Droit
immobilier
CONTENTIEUX DE LA VENTE IMMOBILIÈRE
- Au stade du compromis ou de l’offre acceptée (non-réalisation des conditions suspensives, indemnité d’immobilisation)
- Au stade de la vente (action en annulation de la vente, en vente forcée ou en réduction de prix, vice cachés, dol)
CONTENTIEUX DE LA CONSTRUCTION
- Expertise judiciaire (action pour vérifier l’existence et la nature des désordres et le coût des réparations)
- Garantie décennale, biennale, contractuelle ou de parfait achèvement
- Sous-traitance, maitrise d’ouvrage, maitrise d’œuvre
BAUX COMMERCIAUX
- Action en recouvrement de loyers impayés
- Action en résiliation de bail, expulsion
- Renouvellement de bail, indemnité d’éviction
- Travaux incombant au bailleur ou au preneur